JORF n°0104 du 3 mai 2017

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article R. 221-3, les mots : « de la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 221-3, les mots : « de la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées ».