Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 221-3, les mots : « de la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées ».
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Au premier alinéa de l'article R. 221-3, les mots : « de la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées ».
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Au premier alinéa de l'article R. 221-3, les mots : « de la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées ».