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Section 1

Obligations individuelles d'économies d'énergie

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Article R221-6

Obligations et délégations des certificats d'économies d'énergie

Code de l'énergie

Article R221-5

Article R221-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des obligations d'économies d'énergie

Résumé Les entreprises peuvent demander à d'autres de réaliser leurs économies d'énergie, en respectant certaines règles.

Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour chaque période définie à l'article R. 221-1 et pour les obligations définies à l'article R. 221-4 ou à l'article R. 221-4-1 :

1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ;

2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application des délégations

Résumé des changements La réforme étend la portée des délégations en précisant qu’elles concernent désormais toutes les périodes désignées par un autre texte et inclut explicitement les obligations prévues aux articles concernés, sans modifier le seuil minimal ni la condition de non-soumission après déléguation totale.

Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour chaque période définie à l'article R. 221-1 et pour les obligations définies à l'article R. 221-4 ou à l'article R. 221-4-1 :

1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ;

2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du seuil minimal de délégation partielle

Résumé des changements Le seuil minimal de délégation partielle est passé d’un double niveau (5 milliards kWh cumac pour l’obligation définie à l’article R 221‑4 et 1 milliard kWh cumac pour celle définie à l’article R 221‑4‑1) à un seul seuil uniforme de 1 milliard kWh cumac applicable aux deux périodes, simplifiant ainsi la règle.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation de chacune des périodes définies à l'article R. 221-4, ainsi que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 :

1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ;

2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac .

Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.

Version 3

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Précision du champ temporel des délégations

Résumé des changements Le texte précise que les délégations s’appliquent désormais pour chaque période définie par l’article R 221‑4, en ajoutant « de la période » aux points 1° et 2°.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation de chacune des périodes définies à l'article R. 221-4, ainsi que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 :

1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ;

2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers ; dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à :

a) 5 milliards de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 ;

b) 1 milliard de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une délégation spécifique et révision du seuil minimal

Résumé des changements L’article introduit une règle distincte de délégation pour l’obligation d’économies d’énergie définie à l’article R 221–4–1 avec un seuil minimal réduit (un milliard kWh cumac au lieu des cinq milliards) et reformule le critère comme "ne peut pas être inférieur" plutôt que "supérieur ou égal", tout en précisant qu’il s’applique aux deux types d’obligations.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation définie à l'article R. 221-4, ainsi que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 :

1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers ;

2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers ; dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à :

a) 5 milliards de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 ;

b) 1 milliard de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut :

1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers ;

2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers ; dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle est supérieur ou égal à 5 milliards de kWh cumac.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué la totalité de son obligation individuelle n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.