Décret n°2017-690 du 2 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-6

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Précision de la période d’obligation dans le contrat de délégation

Résumé. Le contrat de délégation doit maintenant indiquer la période d'obligation.

A modifié les dispositions suivantes :

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