Code de l'énergie

Article R222-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour non-respect des obligations d'économies d'énergie

Résumé Si on ne respecte pas les règles pour économiser l'énergie, il faut payer des amendes qui peuvent aller jusqu'à 0,02 euro par kilowattheure.

Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1.

Pour les obligations de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 et à 0,02 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.

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Historique des versions

Version 4

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Modification des taux de pénalité par période

Résumé des changements Ajout d’une distinction entre la quatrième et la cinquième période avec un taux de pénalité différent pour l’obligation définie à l’article R 221‑4‑1 dans la cinquième période.

Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1.

Version 3

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Réduction et uniformisation du taux de pénalité

Résumé des changements La pénalité est réduite de l’ancien taux de € 0,02 à € 0,015 par kWh cumac et s’applique désormais aux deux obligations (R 221‑4 et R 221‑4‑1), supprimant ainsi la disposition limitée dans le temps.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1.

Version 2

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Ajout d’une pénalité réduite temporaire et clarification des obligations

Résumé des changements Le texte actuel introduit une pénalité réduite de €0,015 par kWh cumac valable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pour les obligations définies à l’article R 221‑4‑1, tout en conservant la pénalité standard de €0,02 par kWh cumac pour l’obligation prévue à l’article R 221‑4.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour l'obligation définie à l'article R. 221-4.

Pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (cumac).