Décret n°2017-690 du 2 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-24

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Modification de la limite de consommation d'électricité

Résumé. La limite de consommation d'électricité est désormais appliquée par période, et non plus sur une seule période.

A modifié les dispositions suivantes :

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