Décret n°2017-541 du 12 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail, Art. R8124-1, Sct. Section 1 : Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail, Art. R8124-2, Art. R8124-3, Art. R8124-4, Sct. Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité, Art. R8124-5, Art. R8124-6, Art. R8124-7, Art. R8124-8, Art. R8124-9, Art. R8124-10, Art. R8124-11, Art. R8124-12, Art. R8124-13, Sct. Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail, Sct. Sous-section 1 : Prévention des conflits d'intérêts, Art. R8124-14, Art. R8124-15, Art. R8124-16, Sct. Sous-section 2 : Obligation de se consacrer à ses fonctions, Art. R8124-17, Sct. Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité, Art. R8124-18, Art. R8124-19, Sct. Sous-section 4 : Devoir d'information, Art. R8124-20, Art. R8124-21, Sct. Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité, Art. R8124-22, Art. R8124-23, Art. R8124-24, Sct. Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle, Art. R8124-25, Art. R8124-26, Art. R8124-27, Art. R8124-28, Art. R8124-29, Sct. Section 4 : Respect du code de déontologie, Art. R8124-30, Art. R8124-31, Art. R8124-32, Art. R8124-33

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles déontologiques pour les inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail doivent suivre des règles pour rester indépendants et protéger les droits des travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travailCode du travailArt. R8124-1 : Code de déontologie des inspecteurs du travailCode du travailSct. Section 1 : Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail, Art. R8124-1, Sct. Section 1 : Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail, Art. R8124-2, Art. R8124-3, Art. R8124-4, Sct. Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité, Art. R8124-5, Art. R8124-6, Art. R8124-7, Art. R8124-8, Art. R8124-9, Art. R8124-10, Art. R8124-11, Art. R8124-12, Art. R8124-13, Sct. Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail, Sct. Sous-section 1 : Prévention des conflits d'intérêts, Art. R8124-14, Art. R8124-15, Art. R8124-16, Sct. Sous-section 2 : Obligation de se consacrer à ses fonctions, Art. R8124-17, Sct. Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité, Art. R8124-18, Art. R8124-19, Sct. Sous-section 4 : Devoir d'information, Art. R8124-20, Art. R8124-21, Sct. Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité, Art. R8124-22, Art. R8124-23, Art. R8124-24, Sct. Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle, Art. R8124-25, Art. R8124-26, Art. R8124-27, Art. R8124-28, Art. R8124-29, Sct. Section 4 : Respect du code de déontologie, Art. R8124-30, Art. R8124-31, Art. R8124-32, Art. R8124-33

Historique des versions

Source : Légifrance