Article R8124-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration Obligatoire des Incidents par les Agents de l'Inspection du Travail
Résumé Les agents doivent dire à leur chef s'il y a un problème au travail qui pourrait les amener devant une autorité.
Tout agent porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait ou plainte survenue à l'occasion du service ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.
Chaque agent mis en cause par un usager en est informé par son autorité hiérarchique.
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