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Sous-section 6

Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle

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Article R8124-30

Obligation de respecter le code de déontologie pour les agents du système d'inspection du travail

Code du travail

Article R8124-29

Article R8124-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des usagers sur les suites des contrôles

Résumé L'agent de contrôle dit aux usagers ce qu'il a trouvé après son contrôle.

L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.

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L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.