Article R8124-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect du code de déontologie par les agents de l'inspection du travail
Résumé Si un agent de l'inspection rencontre un obstacle, il peut demander de l'aide au Conseil national.
Les agents participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du référent déontologue prévu à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, saisir le Conseil national de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.
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