Article R8124-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du référent déontologue par les agents du système d'inspection du travail
Résumé Les agents de l'inspection du travail peuvent demander des conseils au référent déontologue.
Les agents du système d'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du Conseil national de l'inspection du travail, saisir le référent déontologue de toute question entrant dans le cadre des missions de ce dernier.
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