Article R8124-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévention des conflits d'intérêts pour les agents du système d'inspection du travail
Résumé Les inspecteurs du travail ne doivent pas être liés aux entreprises qu'ils contrôlent.
Les agents du système d'inspection du travail ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu'ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétence.
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