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Décret n°2017-541 du 12 avril 2017

portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail

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Décret sur la déontologie des inspecteurs du travail

Résumé. Ce décret impose des règles de déontologie aux inspecteurs du travail pour garantir leur indépendance et protéger les droits des travailleurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;

Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;

Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8124-1 (Code de déontologie pour les agents de l'inspection du travail) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 (Code de déontologie des professions médicales) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 18 janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'inspection du travail en date du 21 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de règles déontologiques pour les inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail doivent suivre des règles pour rester indépendants et protéger les droits des travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travailCode du travailArt. R8124-1 : Code de déontologie des inspecteurs du travailCode du travailSct. Section 1 : Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail, Art. R8124-1, Sct. Section 1 : Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail, Art. R8124-2, Art. R8124-3, Art. R8124-4, Sct. Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité, Art. R8124-5, Art. R8124-6, Art. R8124-7, Art. R8124-8, Art. R8124-9, Art. R8124-10, Art. R8124-11, Art. R8124-12, Art. R8124-13, Sct. Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail, Sct. Sous-section 1 : Prévention des conflits d'intérêts, Art. R8124-14, Art. R8124-15, Art. R8124-16, Sct. Sous-section 2 : Obligation de se consacrer à ses fonctions, Art. R8124-17, Sct. Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité, Art. R8124-18, Art. R8124-19, Sct. Sous-section 4 : Devoir d'information, Art. R8124-20, Art. R8124-21, Sct. Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité, Art. R8124-22, Art. R8124-23, Art. R8124-24, Sct. Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle, Art. R8124-25, Art. R8124-26, Art. R8124-27, Art. R8124-28, Art. R8124-29, Sct. Section 4 : Respect du code de déontologie, Art. R8124-30, Art. R8124-31, Art. R8124-32, Art. R8124-33

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017

Décret n°2017-541 du 12 avril 2017
Article 1
Article 2