A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesCode de commerceSct. Chapitre Ier : De la responsabilitéCode de commerceSct. Section 1 : Des conditions de la responsabilitéCode de commerceSct. Section 2 : Des effets de la responsabilitéCode de commerceArt. R481-1 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre II : De la prescription des actionsCode de commerceSct. Chapitre III : De la communication et de la production des piècesCode de commerceSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de commerceArt. R483-1 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesCode de commerceArt. R483-2 → Version 1Code de commerceArt. R483-3 → Version 1Code de commerceArt. R483-4 → Version 1Code de commerceArt. R483-5 → Version 1Code de commerceArt. R483-6 → Version 1Code de commerceArt. R483-7 → Version 1Code de commerceArt. R483-8 → Version 1Code de commerceArt. R483-9 → Version 1Code de commerceArt. R483-10 → Version 1Code de commerceSct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrenceCode de commerceArt. R483-11 → Version 1Code de commerceArt. R483-12 → Version 1Code de commerceArt. R483-13 → Version 1Code de commerceSct. Section 4 : Des sanctionsCode de commerceArt. R483-14 → Version 1
- Code de commerceSct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, Sct. Chapitre Ier : De la responsabilité, Sct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité, Sct. Section 2 : Des effets de la responsabilité, Art. R481-1, Sct. Chapitre II : De la prescription des actions, Sct. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R483-1, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, Art. R483-11, Art. R483-12, Art. R483-13, Sct. Section 4 : Des sanctions, Art. R483-14