En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Information des autorités en cas de pratiques anticoncurrentielles
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.
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