Code de commerce

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des pièces dans les affaires de concurrence

Résumé. Quand une autorité examine une pratique anticoncurrentielle, les parties doivent l'informer si elles demandent des documents. L'autorité peut donner son avis sur ces demandes et le transmettre aux parties. Un juge peut aussi demander l'avis de l'autorité pour vérifier si un document est confidentiel.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Information des autorités en cas de pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Si une pratique anticoncurrentielle est en cours d'examen par une autorité, les parties doivent l'informer de toute demande de communication ou production de pièces.

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Avis des autorités de concurrence sur la communication des pièces

Résumé. Une autorité de concurrence peut donner son avis sur une demande de communication de pièces dans son dossier et le transmettre aux parties concernées.

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Vérification de la confidentialité des pièces par le juge

Résumé. Un juge peut demander l'avis d'une autorité de concurrence pour vérifier si une pièce est confidentielle et ne doit pas être communiquée.

Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 (Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence), le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.

Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
Article R483-11
Article R483-12
Article R483-13