Code de commerce
Section 1 : Des conditions de la responsabilité
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Résumé. Cette section explique quand une entreprise peut être punie pour des actions qui nuisent à la concurrence.
En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017
Section 1 : Des conditions de la responsabilité