En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Modification du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la numérotation des articles du Code de commerce) et 3 (Création de règles pour les procès en dommages anticoncurrentiels) du présent décret.