Décret n°2017-305 du 9 mars 2017

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la numérotation des articles du Code de commerce) et 3 (Création de règles pour les procès en dommages anticoncurrentiels) du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Modification du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mieux gérer les litiges liés aux pratiques anticoncurrentielles.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la numérotation des articles du Code de commerce) et 3 (Création de règles pour les procès en dommages anticoncurrentiels) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Source : Légifrance