Code de commerce

Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

Abrogée14 décembre 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des affaires dans les actions en dommages et intérêts

Résumé. Lors d'un procès pour dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie qui invoque le secret des affaires doit fournir une version confidentielle et non confidentielle de la pièce, ainsi qu'un résumé et un mémoire expliquant pourquoi cette information est secrète.

Lors d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.

Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée.

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge sur la communication des pièces

Résumé. Un juge décide seul, sans audience, sur la communication d'une pièce dans une affaire de concurrence déloyale.

Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu'il a recueillis en application de l'article précédent, le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des pièces dans les litiges anticoncurrentiels

Résumé. Le juge décide si un document doit être partagé en entier, partiellement ou pas du tout, en fonction de sa confidentialité et de son importance pour le procès.

Le juge ordonne la communication ou la production intégrale de la pièce lorsqu'il considère qu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à un secret des affaires. Il la refuse lorsqu'il considère qu'elle est de nature à porter atteinte au secret des affaires et n'est pas nécessaire à la solution du litige.

Lorsqu'il considère que seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, il autorise ou ordonne la communication ou production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de pièces contenant des secrets d'affaires

Résumé. Le juge peut ordonner la communication d'une pièce même si elle contient des secrets d'affaires, mais seulement si c'est nécessaire pour résoudre le litige ou défendre les droits.

Lorsqu'il considère que la communication ou la production intégrale de la pièce est de nature à porter atteinte à un secret des affaires mais qu'elle est nécessaire à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, le juge l'ordonne dans les conditions prévues par la présente section et selon les modalités qu'il fixe.

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux pièces confidentielles dans les litiges de concurrence

Résumé. Le juge peut désigner des personnes physiques pour accéder à des pièces confidentielles dans un procès lié à des pratiques anticoncurrentielles.

Lorsqu'une des parties est une personne morale, le juge, après avoir recueilli son avis, désigne la ou les personnes physiques pouvant, outre ses conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats.

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des pièces dans les litiges de concurrence

Résumé. Un juge peut refuser de communiquer une pièce si elle révèle un secret d'affaires, mais il peut aussi exiger sa communication si elle est nécessaire pour trancher le litige.

La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.

L'ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la catégorie de pièces litigieuse peut faire l'objet d'un recours en annulation ou réformation devant le premier président de la cour d'appel de Paris.

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de communication de pièces

Résumé. Un recours contre une décision de communication de pièces peut être fait dans les 10 jours, et la procédure est orale devant le premier président de la cour d'appel.

Le recours prévu à l'article R. 483-7 (Communication des pièces dans les litiges de concurrence) est exercé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai sont suspensifs.

Ce recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens et une copie de la décision attaquée y est annexée.

Devant le premier président ou son délégué, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale. Le premier président ou son délégué statue dans le mois du recours, selon les modalités et conditions prévues par la présente section.

L'ordonnance rendue sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure du pourvoi en cassation

Résumé. Un recours en cassation contre une décision doit être formé dans les dix jours suivant la notification, avec des délais réduits pour les mémoires.

Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite. Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des secrets d'affaires dans les décisions judiciaires

Résumé. Les décisions judiciaires protègent les secrets d'affaires en créant des versions non confidentielles pour ceux qui n'ont pas à garder le secret.

La motivation des décisions préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.

Abrogé depuis le vendredi 14 décembre 2018

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 13 décembre 2018

Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Article R483-2
Article R483-3
Article R483-4
Article R483-5
Article R483-6
Article R483-7
Article R483-8
Article R483-9
Article R483-10