Code de commerce

Article R483-7

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Article R483-7

La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.

L'ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la catégorie de pièces litigieuse peut faire l'objet d'un recours en annulation ou réformation devant le premier président de la cour d'appel de Paris.

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Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des pièces dans les litiges de concurrence

Résumé. Un juge peut refuser de communiquer une pièce si elle révèle un secret d'affaires, mais il peut aussi exiger sa communication si elle est nécessaire pour trancher le litige.

La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.

L'ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la catégorie de pièces litigieuse peut faire l'objet d'un recours en annulation ou réformation devant le premier président de la cour d'appel de Paris.

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