A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.Code de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de justice administrativeArt. R775-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. R775-2 → Version 1Code de justice administrativeArt. R775-3 → Version 1Code de justice administrativeArt. R775-4 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesCode de justice administrativeArt. R775-5 → Version 1Code de justice administrativeArt. R775-6 → Version 1Code de justice administrativeArt. R775-7 → Version 1Code de justice administrativeArt. R775-8 → Version 1Code de justice administrativeArt. R775-9 → Version 1Code de justice administrativeArt. R775-10 → Version 1Code de justice administrativeArt. R775-11 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrenceCode de justice administrativeArt. R775-12 → Version 1Code de justice administrativeArt. R775-13 → Version 1Code de justice administrativeArt. R775-14 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 4 : Des sanctionsCode de justice administrativeArt. R775-15 → Version 1
- Code de justice administrativeSct. Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R775-1, Art. R775-2, Art. R775-3, Art. R775-4, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R775-5, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, Art. R775-12, Art. R775-13, Art. R775-14, Sct. Section 4 : Des sanctions, Art. R775-15