Décret n°2017-305 du 9 mars 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R775-1, Art. R775-2, Art. R775-3, Art. R775-4, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R775-5, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, Art. R775-12, Art. R775-13, Art. R775-14, Sct. Section 4 : Des sanctions, Art. R775-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure pour les litiges administratifs

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure pour les litiges liés aux décisions de séjour et aux affaires de concurrence, notamment en précisant les délais d'appel et la protection des secrets des affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.Code de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions générales : Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentiellesCode de justice administrativeArt. R775-1 : Procédure pour les dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R775-1, Art. R775-2, Art. R775-3, Art. R775-4, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R775-5, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, Art. R775-12, Art. R775-13, Art. R775-14, Sct. Section 4 : Des sanctions, Art. R775-15

Historique des versions

Source : Légifrance