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Décret n°2017-305 du 9 mars 2017

relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

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Modification du code de commerce pour la gestion des litiges anticoncurrentiels

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mieux gérer les litiges liés aux pratiques anticoncurrentielles, clarifier les procédures et protéger les secrets d'affaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne ;

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Modification du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mieux gérer les litiges liés aux pratiques anticoncurrentielles.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la numérotation des articles du Code de commerce) et 3 (Création de règles pour les procès en dommages anticoncurrentiels) du présent décret.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Modification des articles du code de commerce sur la concurrence

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de commerce pour clarifier les procédures de concurrence et les rôles des autorités compétentes.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administrativesCode de commerceSct. TITRE IX : Dispositions diverses : Contestation et actions en justice dans les affaires de concurrence
→ Version 2
-Code de commerce
Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R470-1 : Dispensation de représentation pour le ministre de l'économie
→ Version 3 : Modification des recours administratifs
Code de commerceArt. R490-1 : Intervention du ministre de l'économie en justiceCode de commerceArt. R470-1-1 : Représentants du ministre pour les affaires de concurrence
→ Version 3 : Suppression d'une précision sur les attributions
-Code de commerce
Art. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, Art. R470-2, Art. R490-5, Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2

Art. R910-1, Art. R920-1

Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8

Arrêté du 24 septembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4

Dans les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;

2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 (Modification de la numérotation des articles du Code de commerce) de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

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Création de règles pour les procès en dommages anticoncurrentiels

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les procès liés aux pratiques anticoncurrentielles, notamment sur l'évaluation des préjudices, la communication des documents et la protection des secrets d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesCode de commerceSct. Chapitre Ier : De la responsabilité : Responsabilité en cas de pratiques anticoncurrentiellesCode de commerceSct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité : Conditions de responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
- Code de commerce
Sct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, Sct. Chapitre Ier : De la responsabilité, Sct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité, Sct. Section 2 : Des effets de la responsabilité, Art. R481-1, Sct. Chapitre II : De la prescription des actions, Sct. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R483-1, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, Art. R483-11, Art. R483-12, Art. R483-13, Sct. Section 4 : Des sanctions, Art. R483-14
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Modification des règles de procédure pour les litiges administratifs

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure pour les litiges liés aux décisions de séjour et aux affaires de concurrence, notamment en précisant les délais d'appel et la protection des secrets des affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.Code de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions générales : Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentiellesCode de justice administrativeArt. R775-1 : Procédure pour les dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R775-1, Art. R775-2, Art. R775-3, Art. R775-4, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R775-5, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, Art. R775-12, Art. R775-13, Art. R775-14, Sct. Section 4 : Des sanctions, Art. R775-15
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Création d'une compétence pour le premier président de la cour d'appel de Paris

Résumé. Le premier président de la cour d'appel de Paris peut maintenant examiner les recours contre les décisions sur la protection du secret des affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appelCode de l'organisation judiciaireArt. D311-13 : Compétence du premier président pour les recours sur le secret des affaires
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. D311-13

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux affaires judiciaires commencées à partir du 26 décembre 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.

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Précision des articles applicables à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna en remplaçant une référence générale par une liste détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Décret n°2017-305 du 9 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8