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Décret n°2017-305 du 9 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 11 mars 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R465-1, Art. R465-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, Art. R470-2, Art. R490-5, Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2
Art. R910-1, Art. R920-1
Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8
Arrêté du 24 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4
Dans les textes réglementaires en vigueur :
1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;
2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
1 version
10 créés
15 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, Sct. Chapitre Ier : De la responsabilité, Sct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité, Sct. Section 2 : Des effets de la responsabilité, Art. R481-1, Sct. Chapitre II : De la prescription des actions, Sct. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R483-1, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, Art. R483-11, Art. R483-12, Art. R483-13, Sct. Section 4 : Des sanctions, Art. R483-14
1 version
25 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R775-1, Art. R775-2, Art. R775-3, Art. R775-4, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R775-5, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, Art. R775-12, Art. R775-13, Art. R775-14, Sct. Section 4 : Des sanctions, Art. R775-15
1 version
9 créés
11 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. D311-13
1 version
2 créés
Créé le 11 mars 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. R950-1
1 version
1 modifié
Créé le 11 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017