II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2
Art. R910-1, Art. R920-1
Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8
Arrêté du 24 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4
Dans les textes réglementaires en vigueur :
1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;
2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 (Modification de la numérotation des articles du Code de commerce)Art. 2Modification de la numérotation des articles du Code de commerceUn article de loi modifie la numérotation des titres et articles dans le Code de commerce pour les rendre plus clairs. de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentiellesCette ordonnance renforce les règles contre les pratiques anticoncurrentielles en modifiant le code de commerce, notamment les sanctions et procédures. sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.