Code de commerce

Section 4 : Des sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des ordres du juge

Résumé. Si on ne suit pas les règles du juge dans un procès pour pratiques anticoncurrentielles, on peut avoir une amende.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Sanctions pour non-respect des injonctions judiciaires en matière de concurrence

Résumé. Les personnes impliquées dans un procès pour pratiques anticoncurrentielles peuvent être punies d'une amende jusqu'à 10 000 € si elles ne respectent pas les ordres du juge concernant la communication de documents ou la protection d'informations confidentielles.

Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants :

1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ;

2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ;

3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer.

Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Section 4 : Des sanctions
Article R483-14