Article R483-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des catégories de pièces dans les actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles
Résumé Les documents demandés dans une action en dommages et intérêts doivent être clairement définis.
La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.
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