Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des documents dans les actions en dommages et intérêts

Résumé. Il explique comment trouver les documents nécessaires pour prouver des pratiques anticoncurrentielles.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des pièces dans les actions en dommages et intérêts

Résumé. L'article précise comment identifier les documents demandés dans une action pour pratiques anticoncurrentielles.

La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 (Règles pour les preuves dans les litiges sur la concurrence) est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Section 1 : Dispositions générales
Article R483-1