Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018
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Accès aux pièces confidentielles dans les litiges de concurrence
Lorsqu'une des parties est une personne morale, le juge, après avoir recueilli son avis, désigne la ou les personnes physiques pouvant, outre ses conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats.