Code de commerce

Article R483-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R483-6

Lorsqu'une des parties est une personne morale, le juge, après avoir recueilli son avis, désigne la ou les personnes physiques pouvant, outre ses conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux pièces confidentielles dans les litiges de concurrence

Résumé. Le juge peut désigner des personnes physiques pour accéder à des pièces confidentielles dans un procès lié à des pratiques anticoncurrentielles.

Lorsqu'une des parties est une personne morale, le juge, après avoir recueilli son avis, désigne la ou les personnes physiques pouvant, outre ses conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats.

Historique des versions

Source : Légifrance