Code de commerce

Article R483-13

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Article R483-13

Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 (Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence), le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.

Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la confidentialité des pièces par le juge

Résumé. Un juge peut demander l'avis d'une autorité de concurrence pour vérifier si une pièce est confidentielle et ne doit pas être communiquée.

Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 (Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence), le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.

Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.

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