Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018
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Délai et procédure du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite. Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.