Code de commerce

Article R483-9

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Article R483-9

Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite. Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.

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Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

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Délai et procédure du pourvoi en cassation

Résumé. Un recours en cassation contre une décision doit être formé dans les dix jours suivant la notification, avec des délais réduits pour les mémoires.

Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite. Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.

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