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Section 3

De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

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Article R483-13

Procédure de vérification de la confidentialité des pièces par le juge

Code de commerce

Article R483-12

Article R483-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de l'autorité de concurrence sur la communication des pièces

Résumé L'autorité de concurrence peut donner son avis sur des documents demandés et le partager avec tout le monde impliqué.

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.

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Version 1

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.