Code de commerce

Article R483-12

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Article R483-12

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Avis des autorités de concurrence sur la communication des pièces

Résumé. Une autorité de concurrence peut donner son avis sur une demande de communication de pièces dans son dossier et le transmettre aux parties concernées.

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.

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Source : Légifrance