Code de commerce

Chapitre II : De la prescription des actions

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Prescription des actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand on peut demander des réparations pour des actions qui nuisent à la concurrence.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Chapitre II : De la prescription des actions