Code de commerce
Chapitre II : De la prescription des actions
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Prescription des actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles
Résumé. Ce chapitre explique comment et quand on peut demander des réparations pour des actions qui nuisent à la concurrence.
En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017
Chapitre II : De la prescription des actions