Code de commerce

Chapitre III : De la communication et de la production des pièces

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Communication et production des pièces dans les affaires de concurrence

Résumé. Ce chapitre explique comment trouver et partager les documents pour prouver des pratiques anticoncurrentielles, avec l'aide d'une autorité de concurrence.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
Section 4 : Des sanctions