Code de commerce

Article R481-1

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Article R481-1

Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.

L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'évaluation des préjudices

Résumé. Un juge peut demander à l'Autorité de la concurrence d'aider à évaluer un préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles.

Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.

L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.

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Source : Légifrance