Retour à la section

Section 2

Des effets de la responsabilité

Article suivant

Article R483-1

Identification des catégories de pièces dans les actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles

Code de commerce

Article R481-1

Article R481-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'évaluation du préjudice

Résumé Le juge peut demander à l'Autorité de la concurrence d'évaluer le préjudice dans des affaires de concurrence déloyale, qui a deux mois pour répondre.

Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.

L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.

L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.