Code de commerce

Article R483-5

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Article R483-5

Lorsqu'il considère que la communication ou la production intégrale de la pièce est de nature à porter atteinte à un secret des affaires mais qu'elle est nécessaire à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, le juge l'ordonne dans les conditions prévues par la présente section et selon les modalités qu'il fixe.

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Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de pièces contenant des secrets d'affaires

Résumé. Le juge peut ordonner la communication d'une pièce même si elle contient des secrets d'affaires, mais seulement si c'est nécessaire pour résoudre le litige ou défendre les droits.

Lorsqu'il considère que la communication ou la production intégrale de la pièce est de nature à porter atteinte à un secret des affaires mais qu'elle est nécessaire à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, le juge l'ordonne dans les conditions prévues par la présente section et selon les modalités qu'il fixe.

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