Code de commerce

Article R483-10

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Article R483-10

La motivation des décisions préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.

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Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018

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Protection des secrets d'affaires dans les décisions judiciaires

Résumé. Les décisions judiciaires protègent les secrets d'affaires en créant des versions non confidentielles pour ceux qui n'ont pas à garder le secret.

La motivation des décisions préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.

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