Créé le 11 mars 2017
La motivation des décisions préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.
Abrogé depuis le vendredi 14 décembre 2018
En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 13 décembre 2018
Créé parDécret n°2017-305 du 9 mars 2017art. 3
La motivation des décisions préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.