Article R481-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'évaluation du préjudice
Résumé Le juge peut demander à l'Autorité de la concurrence d'évaluer le préjudice dans des affaires de concurrence déloyale, qui a deux mois pour répondre.
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
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