Code de commerce
Chapitre Ier : De la responsabilité
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité en cas de pratiques anticoncurrentielles
Résumé. Cette section explique quand une entreprise peut être punie pour des actions qui nuisent à la concurrence et comment un juge peut demander de l'aide pour évaluer les dommages.
En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017
Chapitre Ier : De la responsabilité
Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Section 2 : Des effets de la responsabilité