Créé le 11 mars 2017
Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu'il a recueillis en application de l'article précédent, le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Créé le 11 mars 2017
Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu'il a recueillis en application de l'article précédent, le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Abrogé depuis le vendredi 14 décembre 2018
En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 13 décembre 2018
Créé parDécret n°2017-305 du 9 mars 2017art. 3
Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu'il a recueillis en application de l'article précédent, le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.