Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 14 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du juge sur la communication des pièces
Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu'il a recueillis en application de l'article précédent, le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.