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Section 3

De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

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Article R483-12

Avis de l'autorité de concurrence sur la communication des pièces

Code de commerce

Article R483-11

Article R483-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des pièces en cas de procédure anticoncurrentielle

Résumé Les parties doivent avertir l'autorité de concurrence de toute demande de pièces de son dossier si une pratique anticoncurrentielle est en cours.

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.

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Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.