Code de commerce

Article R483-11

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Article R483-11

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Information des autorités en cas de pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Si une pratique anticoncurrentielle est en cours d'examen par une autorité, les parties doivent l'informer de toute demande de communication ou production de pièces.

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.

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Source : Légifrance