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Décret n°2017-214 du 20 février 2017

relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement

Abrogé1 décembre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,

Décrète :

Créé le 24 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour le recouvrement des droits fonciers

Résumé. Un arrêté ministériel peut désigner un comptable différent pour établir les avis de recouvrement des droits et pénalités liés à la publicité foncière.

L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts).

Créé le 24 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de tâches fiscales aux comptables

Résumé. Le décret confie à certains comptables la tâche de récupérer les droits et pénalités liés aux déclarations foncières.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du vendredi 24 février 2017 au lundi 30 novembre 2020

Décret n°2017-214 du 20 février 2017
Article 1
Article 2