Créé le 24 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétence pour le recouvrement des droits fonciers
Résumé. Un arrêté ministériel peut désigner un comptable différent pour établir les avis de recouvrement des droits et pénalités liés à la publicité foncière.
L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts)Art. R.256-8Responsables du recouvrement des impôtsL'article explique qui est responsable d'envoyer les avis de recouvrement des impôts, en fonction du type d'impôt et de la situation du contribuable..
Créé le 24 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de tâches fiscales aux comptables
Résumé. Le décret confie à certains comptables la tâche de récupérer les droits et pénalités liés aux déclarations foncières.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 20 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,