Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016 > > Art. 2-1, Art. 2-2 > >
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2 créés
JORF n°0046 du 23 février 2017
Décret n°2017-218 du 20 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 151 ;
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 14 décembre 2016,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert