Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire)Art. L.13Calcul des trimestres pour la pension civile ou militairePour obtenir une pension civile ou militaire maximale de 75%, il faut avoir travaillé un certain nombre de trimestres, comme pour la retraite classique. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment son article 151 (Complément de pension pour les policiers techniques et scientifiques)Art. 151Complément de pension pour les policiers techniques et scientifiquesLes policiers techniques et scientifiques peuvent recevoir un complément de pension à la retraite, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques)Indemnité spéciale pour les policiers scientifiquesUn décret de 2016 crée une indemnité spéciale pour les policiers scientifiques, avec des règles sur son montant, une cotisation de 33% et un complément de pension. relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 14 décembre 2016,
Décrète :