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Décret n°2017-218 du 20 février 2017

modifiant le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation et complément de pension pour les policiers techniques et scientifiques

Résumé. Un décret instaure une cotisation de 33% sur une indemnité spécifique des policiers techniques et scientifiques, avec un complément de pension calculé en fonction de cette indemnité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 151 (Complément de pension pour les policiers techniques et scientifiques) ;

Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques) relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 14 décembre 2016,

Décrète :

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Création d'une cotisation et d'un complément de pension pour les fonctionnaires

Résumé. Une cotisation de 33% est instaurée sur l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique, et un complément de pension est calculé en fonction du montant annuel de cette indemnité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 24 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2017

Décret n°2017-218 du 20 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3