La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
La convention initiale entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir a été signée le 20 octobre 2010 (JORF du 22 octobre 2010, NOR : PRMX1026978X).
Elle a été modifiée par :
- l'avenant n° 1 du 30 avril 2012 (JORF du 3 mai 2012, NOR : PRMX1222279X) ;
- l'avenant n° 2 du 31 décembre 2013 (JORF du 3 janvier 2014, NOR : PRMX1332183X) ;
- l'avenant n° 3 du 12 décembre 2014 (JORF du 14 décembre 2014, NOR : PRMXI1426517X).
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représentée par son directeur général, ci-après dénommé « l'opérateur ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La politique des internats, relancée au début des années 2000, a connu une nouvelle étape avec la mise en place des internats d'excellence à partir de 2009. Elle connait en 2014 une nouvelle évolution prenant en compte les orientations de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Cette nouvelle politique de l'internat doit permettre l'accueil de tout élève et étudiant pour mieux répondre à la demande sociale dans sa diversité en sécurisant les parcours des enfants et des jeunes grâce à un projet pédagogique et éducatif efficace et assurer ainsi la réussite de tous dans un cadre rassurant pour les parents et les élèves.
Pour permettre à des collégiens, lycéens et étudiants motivés, ne bénéficiant pas d'un environnement propice aux études, de poursuivre leur scolarité dans des conditions plus favorables, des internats d'excellence accueilleront des élèves de collège, lycée général ou professionnel ainsi que de classes préparatoires aux grandes écoles. Afin de combler une lacune de l'offre d'hébergement en internat actuelle, un nombre significatif de places offertes à des élèves de sexe féminin devra être prévu.
La répartition territoriale des internats d'excellence devra préparer un maillage du territoire national de métropole et d'outre-mer permettant d'offrir l'ensemble du champ des formations possibles aux élèves de toute la France à une distance raisonnable du domicile de leurs parents.
La répartition de l'offre d'hébergement en internats d'excellence devra permettre aux élèves et étudiants accueillis d'effectuer, s'ils le veulent, la totalité de leur parcours scolaire dans ces établissements. A titre complémentaire, des projets emblématiques d'internats d'excellence, spécifiquement dédiés à la réussite dans l'enseignement supérieur d'étudiants boursiers de classes préparatoires aux grandes écoles ou d'autres formations post-bac d'excellence, pourront être retenus dans les schémas régionaux, parmi les opérations sélectionnées, dans des régions où la demande pour ce type d'offre, incluant un accompagnement, est particulièrement forte.
A cet effet, un internat d'excellence est un internat répondant à un projet éducatif qui s'ancre dans la société civile de façon ambitieuse et précise. Il repose en particulier sur :
- un ou plusieurs établissements d'enseignement secondaire, publics ou privés, jouissant d'une bonne réputation pour les filières d'enseignement général ou professionnel ;
- un partenariat avec des établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre d'un dispositif de « cordée de la réussite » ;
- un partenariat avec les autres acteurs éducatifs locaux ;
- un partenariat avec le monde économique local, incarné par exemple par un pôle de compétitivité ;
- si possible, le parrainage d'une grande fondation ou d'entreprises.
Un internat d'excellence est ainsi en général adossé à un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Il peut faire l'objet d'une création ex nihilo ou s'appuyer sur un internat existant, soit par extension, ou rénovation.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé le programme 408 « Internats de la réussite » au sein de la mission « Enseignement scolaire ». Il ouvre de nouvelles perspectives, en cohérence avec la réforme de la politique nationale des internats initiée en 2013.
L'action « Internats de la réussite », du second programme d'investissements d'avenir, accompagne en effet cette réforme, en capitalisant sur les investissements réalisés dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir.
Dans ce contexte, la valeur ajoutée de l'action réside dans les moyens consacrés à la poursuite d'objectifs clairement ciblés et dans les modalités de sa mise en œuvre :
- une priorité accordée aux territoires concentrant les plus forts besoins en termes de places d'internats et notamment les territoires ultra-marins ;
- une priorité à l'accueil des collégiens, des lycéens professionnels et des filles ;
- une construction conjointe des projets, par les académies, les préfectures de région et les collectivités, dans le souci de l'inscription dans la durée d'un fort projet pédagogique et éducatif.
L'offre actuelle de scolarisation en internat n'est en effet équilibrée ni sur l'ensemble du territoire national, ni au sein des différents niveaux d'enseignement. Il convient donc de mieux répondre aux besoins par une offre adaptée. A cette fin, les internats de la réussite font l'objet d'un plan d'ensemble et coordonné qui associe les collectivités territoriales.
Par ailleurs, de nouveaux besoins d'internat se font jour. Des familles souhaitent la sécurisation du parcours de leur enfant ou encore son éloignement d'un environnement jugé peu favorable à sa réussite scolaire. Certains contextes professionnels spécifiques, comme celui des parents qui travaillent en horaires décalés ou en suractivité professionnelle, le chômage, ou des situations familiales douloureuses peuvent le nécessiter. L'internat peut, en outre, contribuer à réduire des inégalités de résultats scolaires.
La vocation initiale de l'internat scolaire doit donc être élargie. Elle doit concerner davantage d'élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des territoires ruraux. Plus généralement, les élèves n'ayant pas des conditions optimales de réussite scolaire à domicile doivent pouvoir y être accueillis. Un effort doit être réalisé pour la création de places à destination des collégiens et des lycéens professionnels ainsi qu'en direction des filles qui y sont actuellement sous-représentées.
L'ensemble des internats scolaires et universitaires doit ainsi bénéficier de la dynamique et du renouvellement d'image permis par l'action « Internats de la réussite.
En parallèle il est nécessaire d'agir sur la désaffection des jeunes pour les études scientifiques, désaffection particulièrement sensible chez les femmes. Il est important de doter tous les citoyens d'une culture scientifique et technique et d'une attitude positive envers la science. Les connaissances scientifiques jouent en effet un rôle important dans la compréhension des enjeux environnementaux, médicaux et économiques auxquels sont confrontés nos sociétés modernes.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre des dépenses d'avenir en application de loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 en ce qui concerne le programme « Internats d'excellence et égalité des chances » (programme 324), et de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour le programme « Internats de la réussite » (programme 408).
Elle définit les modalités de gouvernance du dispositif associant l'Etat et l'ANRU.
Une seule convention est établie pour les trois actions prévues par les programmes 324 et 408.
Par ces dispositions, par la création d'un budget annexe au sein de l'ANRU, par des dispositions de suivi comptable appropriées, l'étanchéité est assurée entre les procédures liées aux dépenses d'avenir et celles relevant des missions de l'ANRU définies par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
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