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Décret n°2017-209 du 20 février 2017

pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recrutement des marins par les armateurs

Résumé. Un décret de 2017 impose aux armateurs des règles pour recruter des marins dans les pays où la convention du travail maritime ne s'applique pas, en vérifiant le respect des règles internationales et en ayant une assurance pour couvrir les risques financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 23 février 2006, publiée par décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer) ;

Vu la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007, ratifiée par la loi n° 2015-470 du 27 avril 2015 (Ratification d'une convention sur les conditions de travail dans la pêche) ;

Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;

Vu la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon ;

Vu la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5533-3 (Vérification des services de recrutement étrangers par les armateurs), L. 5533-4 (Modalités d'application des règles sur la responsabilité de l'armateur) et L. 5621-17 (Rôle de l'armateur en cas de défaillance de l'entreprise maritime) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 6 octobre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Vérification des services de recrutement pour les marins

Résumé. Un décret de 2017 précise les règles pour les armateurs utilisant des services de recrutement de marins dans des pays où la convention du travail maritime ne s'applique pas.

Pour les navires pour lesquels la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail s'applique, et lorsque le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est établi dans un Etat où cette convention ne s'applique pas, l'armateur du navire à bord duquel le gens de mer est placé ou mis à disposition et, s'il y a lieu, tout employeur de ce gens de mer sont en mesure de justifier des conditions dans lesquelles ils ont vérifié que le service privé de recrutement et de placement des gens de mer auquel ils ont recouru respecte les dispositions prévues par la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Contrôle des services de recrutement des marins

Résumé. Les armateurs doivent vérifier que les services de recrutement des marins respectent les règles internationales.

Pour les navires pour lesquels la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail s'applique, et lorsque le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est établi dans un Etat où cette convention ne s'applique pas, l'armateur du navire à bord duquel le gens de mer est placé ou mis à disposition et, s'il y a lieu, tout employeur de ce gens de mer sont en mesure de justifier des conditions dans lesquelles ils ont vérifié que le service privé de recrutement et de placement des gens de mer auquel ils ont recouru respecte les dispositions prévues par la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Preuve d'assurance ou garantie financière par l'armateur

Résumé. Un armateur doit prouver qu'il a une assurance ou une garantie financière pour couvrir les risques de rapatriement et de paiement des dettes sociales en cas de défaillance.

L'armateur justifie par tout moyen de la manière dont il s'acquitte de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5621-17 du code des transports (Rôle de l'armateur en cas de défaillance de l'entreprise maritime).

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Extension géographique d'un décret sur le droit maritime

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf pour une partie concernant les armateurs.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3 (Preuve des obligations de l'armateur), sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret sur le travail dans la pêche

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, sauf pour l'article 2 qui dépend de la ratification d'une convention internationale sur le travail dans la pêche.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 (Vérification des services de recrutement des marins) qui entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-209 du 20 février 2017
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