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Arrêté du 13 février 2017

portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

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Arrêté du 13 février 2017 sur la rémunération des droits d'auteur

Résumé. Un arrêté du 13 février 2017 explique comment choisir les membres d'une commission pour décider de la rémunération des droits d'auteur sur internet.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-4 (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes),

Arrête :

En vigueur depuis le 24 février 2017

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Désignation des membres de la commission pour la rémunération des droits d'auteur sur internet

Résumé. Un arrêté du 13 février 2017 précise les organisations qui désignent les membres d'une commission pour fixer la rémunération des droits d'auteur sur internet.

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :

1. Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération

Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : un.

Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) : un.

Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : un.

Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) : un.

2. Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes

Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) : un.

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.

Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.

Syndicat des réseaux radiographiques nationaux (SRN) : un.

En vigueur depuis le 24 février 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 février 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2017.

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2017

Arrêté du 13 février 2017
Article 1
Article 2