JORF n°0046 du 23 février 2017

Arrêté du 14 février 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;

Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2015 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour les campagnes 2015/2016 à 2017/2018 ;

Vu l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 adopté par le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté ;

Vu l'avenant du 25 novembre 2016 pour les campagnes 2016/2017 et 2017/2018 aux règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 adopté par le comité interprofessionnel de gestion du Comté,

Arrêtent :

Article 1

L'avenant aux règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Comté est rendu contraignant, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2018.
L'avenant aux règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http: //info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aa2bb716-4271-43be-9870-6de325c2da5b

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 février 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur filières agroalimentaires,

T. GUYOT

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard