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Arrêté du 20 février 2017

relatif aux critères de transmission à l'agence régionale de santé des signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d'appui

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des événements graves dans les réseaux de santé

Résumé. Les réseaux de santé doivent signaler rapidement les incidents graves à l'ARS.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1413-59,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Signalement des événements sanitaires aux ARS

Résumé. Les structures d'un réseau régional de santé doivent signaler à l'ARS les événements graves ou inhabituels nécessitant une intervention urgente.

Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique (Création d'un réseau régional pour la qualité des soins) informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant à l'un des critères suivants :

1° Tout événement susceptible d'impliquer une intervention urgente de l'agence régionale de santé dans le cadre de ses missions définies au b du 1° et au e du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique (Rôles des agences régionales de santé) ;

2° Tout événement susceptible d'être lié au fonctionnement du système de santé régional, notamment lorsqu'il est de nature à perturber l'organisation des soins, d'induire des tensions dans l'offre de soins ou d'avoir un impact sur la prise en charge des patients ;

3° Tout événement porté à la connaissance du public ou susceptible de l'être eu égard à sa gravité, à sa nature ou à son caractère exceptionnel ;

4° Tout événement présentant des caractéristiques inhabituelles en raison d'un nombre de cas élevé pour le lieu, la période ou la population considérée ;

5° Tout événement ayant donné lieu à un signalement ou une plainte auprès des autorités judiciaires ;

6° Tout événement dont la gestion peut concerner plusieurs vigilances et nécessiter une coordination régionale par l'agence régionale de santé.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Application et publication d'un arrêté de santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Arrêté du 20 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3