Créé le 24 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2020
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Délégation de compétence pour le recouvrement des droits fonciers
L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts).