Décret n°2017-214 du 20 février 2017

Article 1

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Article 1

L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts).

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Créé le 24 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2020

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Délégation de compétence pour le recouvrement des droits fonciers

Résumé. Un arrêté ministériel peut désigner un comptable différent pour établir les avis de recouvrement des droits et pénalités liés à la publicité foncière.

L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 2017 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance