Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 octobre 2016,

Arrête :

Fait le 13 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric