Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 (Gestion en ligne des inscriptions aux concours de la DGFiP)Gestion en ligne des inscriptions aux concours de la DGFiPUn arrêté de 2014 permet à la DGFiP d'utiliser un système en ligne pour gérer les inscriptions aux concours, en précisant les données collectées, leur durée de conservation et les droits des candidats. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 octobre 2016,
Arrête :