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Arrêté du 13 février 2017

modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription et de protection des données pour les concours de la DGFiP

Résumé. Un arrêté du 13 février 2017 simplifie l'inscription aux concours de la DGFiP en ligne et modifie les règles de conservation des données personnelles des candidats.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2014 (Gestion en ligne des inscriptions aux concours de la DGFiP) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 octobre 2016,

Arrête :

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Modification des modalités d'inscription aux concours de la DGFiP

Résumé. L'article modifie les règles pour permettre aux candidats de transmettre leurs informations par internet pour s'inscrire aux concours et examens organisés par la DGFiP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles pour les concours de la DGFiP

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles enregistrées pour les candidats aux concours de la DGFiP, en ajoutant des informations sur les résultats et la situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles des candidats aux concours sont conservées deux ans après la date limite de dépôt, et celles des utilisateurs connectés pendant deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires de données personnelles dans les concours de la DGFiP

Résumé. Les candidats et lauréats des concours de la DGFiP, ainsi que certains services, sont désormais destinataires des données personnelles traitées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données traitées pour les concours de catégorie C

Résumé. L'arrêté modifie les informations traitées et transmises lors des concours de catégorie C de la DGFiP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accès aux données personnelles des candidats

Résumé. Les candidats peuvent consulter leurs données personnelles en ligne, sauf certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2017

Arrêté du 13 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7