Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2014 > > Art. 2 > >
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JORF n°0046 du 23 février 2017
Arrêté du 13 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 octobre 2016,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2014 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2014 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2014 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2014 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2014 > > Art. 7 > >
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric