En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société PHARMAOUEST INDUSTRIES ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF EN € TTC|PLV EN € TTC| |-------|-------------------------------------------------------------------------------|--------------|------------| |1236839| Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, PHARMAOUEST, NOVA FORM. | 296,62 | 296,62 | |1260602|Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, PHARMAOUEST, VITA FORM 4.| 296,62 | 296,62 |