Décret n°2017-214 du 20 février 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2020

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Délégation de tâches fiscales aux comptables

Résumé. Le décret confie à certains comptables la tâche de récupérer les droits et pénalités liés aux déclarations foncières.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 2017 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance