Créé le 24 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2020
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Délégation de tâches fiscales aux comptables
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.