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Décret n°2017-217 du 20 février 2017

relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

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Promotion et avancement des commandants divisionnaires dans le ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret organise la promotion temporaire des fonctionnaires au rang de commandant divisionnaire dans le ministère de l'intérieur, leur progression en échelons et les dispositions transitoires pour leur transfert.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 20 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-217 du 20 février 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022
Chapitre IV : Dispositions finales