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Décret n°2017-208 du 20 février 2017

relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection

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Modification des règles du contrôle technique des véhicules

Résumé. Le décret du 20 février 2017 modifie les règles du contrôle technique des véhicules, en l'étendant à plus de types de véhicules et en supprimant certaines exemptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) à R. 323-3 (Exemptions au contrôle technique des véhicules), R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules), R. 323-9 (Conditions pour l'agrément d'un réseau de contrôle technique) et R. 323.22 à R. 323-25 (Contrôle technique des véhicules lourds) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 29 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Exclusion des véhicules de collection du champ d'application d'une règle

Résumé. Les véhicules de collection, qu'ils pèsent moins ou plus de 3,5 tonnes, sont désormais exclus d'une règle spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle technique aux véhicules spécifiques

Résumé. Le contrôle technique s'applique désormais à plus de véhicules, y compris ceux transportant des marchandises dangereuses et les ensembles tracteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'exigence des installations auxiliaires pour l'agrément des réseaux de contrôle technique

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'inclure les installations auxiliaires dans la liste du réseau de contrôle pour obtenir l'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les véhicules légers

Résumé. Un décret modifie les règles du code de la route pour les voitures légères.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Section 3 : Dispositions applicables aux véhicules légers
- Code de la route.
Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux véhicules légers
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Extension et modification des contrôles techniques pour les véhicules légers

Résumé. Le contrôle technique des voitures légères s'étend à tous les véhicules légers, remplace 'camionnettes' par 'véhicules légers de catégorie N1' et supprime la limite de date du 1er janvier 1999.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouveau contrôle technique annuel pour certains véhicules

Résumé. Les tracteurs et véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent désormais passer un contrôle technique annuel, sans exception pour les véhicules de collection.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2017

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Exécution du décret sur l'environnement et les transports

Résumé. Le décret du 20 février 2017 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2017

Décret n°2017-208 du 20 février 2017
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