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Décret n°2017-212 du 20 février 2017

modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

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Modification des indices de rémunération des personnels de direction éducative

Résumé. Ce décret met à jour les indices de rémunération des chefs d'établissement scolaire et entre en vigueur dès le 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2017,

Décrète :

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Modification des indices bruts des personnels de direction

Résumé. Le décret modifie les indices bruts des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1948

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1948.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. Annexe (suite 1) → Version 2
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. Annexe (suite 1)

En vigueur depuis le 24 février 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 24 février 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2017.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2017

Décret n°2017-212 du 20 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4