Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Le service de la publicité foncière d'Aurillac reçoit, pour l'ensemble du département du Cantal, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement. Ce poste comptable est renommé « service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac ».
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 2017.
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Fait le 14 février 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée